Construction en bord de mer, que dit la loi ?

Entrée en vigueur le 3 janvier 1986, la loi littoral constitue un des plus grands freins aux projets portuaires et immobiliers en bord de mer. Mais elle est surtout ce qui a permis de faire prendre conscience de la nécessité de protéger les côtes contre le phénomène de l’urbanisation qui était de moins en moins maîtrisé. Vous rêvez de vivre au bord de la mer ? Sachez qu’actuellement construire une maison près des côtes est encore possible. Mais certaines conditions sont à respecter.

Reconnaître les territoires auxquels s’applique la loi

La loi littoral encore appelée loi relative à la préservation, à l’aménagement et à la mise en valeur du littoral a pour principal objectif de lutter contre l’industrialisation et l’urbanisation non maîtrisée sur les côtes. Elle est constituée de trois volets qui sont la protection des activités économiques liées au littoral, le développement de la recherche sur les bio-organismes et enfin la préservation de la biodiversité et du paysage. Pour mettre sa politique en œuvre, la loi littoral interdit toute construction située dans les cent premiers mètres jouxtant les côtes (sauf si le périmètre a déjà été historiquement bâti). Aussi, il demeure interdit de construire sur les sites sensibles, qui sont généralement appelés « sites remarquables » du littoral.

Comment s’assurer de respecter les conditions légales de construction en bord de mer ?

Il faut savoir que lors de la demande d’un permis de construire en bord de mer, la loi littoral vient compléter les dispositions générales sur l’urbanisme. Aussi, pour ne pas avoir de difficulté dans l’élaboration de la demande de permis, mieux vaut faire appel à un avocat spécialiste en la matière comme LGP Avocats. Il sera de bon conseil pour vous indiquer les différentes contraintes du PLU et des autres prescriptions légales. En effet, il se peut que votre projet respecte les dispositions de la loi littoral, mais soit en contradiction avec le droit de l’uranisme et vice versa. Dans tous les cas, vous devez vous renseigner auprès du service d’urbanisme de la mairie dans laquelle votre terrain est établi. Avant les travaux, pensez également à solliciter l’avis d’un architecte sur les possibilités de constructibilité propres au terrain.



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